Qui est responsable du traitement de mes données et qui est le délégué à la protection des données ?

Sont responsables du traitement des données la mission diplomatique ou consulaire de la République fédérale d’Allemagne à Ambassade de la République fédérale d'Allemagne, (adresse postale: Ambassade de la République fédérale d'Allemagne, B.P. 1160, Yaoundé, Cameroun; formulaire de contact) et le ministère fédéral des Affaires étrangères (adresse postale : Auswärtiges Amt, D-11013 Berlin).

Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du ministère fédéral des Affaires étrangères comme suit:
Werderscher Markt 1
D-10117 Berlin
Courriel
Tél. : + 49 30 5000 2711
Fax : + 49 30 5000 5 1733

Quelles données la mission diplomatique ou consulaire traite-t-elle quand je demande un visa et d’où viennent ces données ?

Les catégories de données à caractère personnel traitées comprennent les données demandées dans le cadre du formulaire de demande de visa. En règle générale, en font notamment partie votre nom de famille, votre nom de naissance, votre prénom, votre date et votre lieu (y compris votre pays) de naissance, votre sexe, votre (ou vos) nationalité(s), votre état civil, votre adresse actuelle, votre numéro de téléphone, votre courriel, votre profession, des informations sur votre document de voyage (type de document, numéro de série, État et autorité de délivrance, date de délivrance, durée de validité), une photo d’identité et vos empreintes digitales.

Les catégories de données désignées ci-dessus proviennent des renseignements que vous fournissez au cours de la procédure de visa.

Quelles données la mission diplomatique ou consulaire traite-t-elle quand j’établis une lettre d’invitation pour une personne qui demande un visa et d’où viennent ces données?

Les catégories de données à caractère personnel traitées comprennent les données demandées sur l’hôte dans le cadre du formulaire de demande de visa. En font partie votre nom de famille et votre prénom, votre adresse, votre numéro de fax et votre courriel notamment.

Les catégories de données désignées ci-dessus proviennent des renseignements que vous avez fournis au cours de la procédure de visa.

Pourquoi mes données sont-elles recueillies et que se passe-t-il si elles ne le sont pas ?

Vos données sont recueillies parce que c’est nécessaire et prévu par la loi pour mener la procédure de visa dans les règles. Lorsque vous déposez une demande de visa, il vous incombe, en vertu de l’article 82 de la loi allemande sur le séjour (AufenthG), de fournir les données utiles au traitement de cette demande et de donner les renseignements nécessaires. Si vous ne fournissez pas vos données, votre demande peut être rejetée et des frais de traitement seront retenus.

Quelles sont les finalités du traitement de mes données et quelle est la base juridique de ce traitement ?

Le traitement de vos données à caractère personnel est exclusivement destiné à assurer le bon déroulement de la procédure de visa.

Ses bases juridiques sont l’article 6, paragraphe 1, points c) et e), du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) en lien avec le règlement (CE) nº 767/2008 (règlement VIS) et le règlement (CE) nº 810/2009 (code des visas), y compris ses annexes, et les articles 72a et suivants de la loi allemande sur le séjour (AufenthG) et l’article 69 du règlement relatif au séjour des étrangers (AufenthV) ainsi que le règlement d’application de la loi sur le registre central des étrangers (AZRG-DV), la loi sur le fichier d’alerte en matière de visas (VWDG) et, le cas échéant, d’autres dispositions spéciales ou l’article 3 de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG 2018).

Pendant combien de temps mes données sont-elles conservées ?

Vos données sont effacées dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires à la procédure de visa. En général, les données sont effacées deux ans après la fin de la procédure de visa, au plus tard cependant cinq ans après la décision définitive sur votre demande de visa.

Qui reçoit mes données ?

Vos données ne sont transmises à des tiers que si c’est nécessaire au bon déroulement de la procédure de visa. Dans le cadre de la procédure, vos données à caractère personnel peuvent être transmises aux autorités nationales allemandes compétentes, aux services des visas compétents des autres États membres de l’espace Schengen ou aux autorités compétentes de votre lieu de résidence habituelle. Si un prestataire extérieur est chargé de la réalisation de certaines étapes de la procédure de visa, il recueille vos données ou elles lui sont transmises si cela s’avère nécessaire au déroulement de la procédure. Une transmission à des destinataires situés en dehors de l’Union européenne est possible uniquement dans le respect du chapitre V du RGPD. Les demandes de délivrance de visa sont reçues par le prestataire extérieur de traitement de demandes de visa, notamment Visametric, VFS Global, BLS et TLS, et transmises à l’ambassade ou au consulat général. Le prestataire de traitement des demandes de visa traite les données à caractère personnel pour le compte du ministère fédéral des Affaires étrangères en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Le responsable du traitement des données reste le ministère fédéral des Affaires étrangères (nom et coordonnées du responsable : voir ci-dessus). Le sous-traitant garantit que le traitement de vos données se fait en conformité avec les exigences du RGPD et de la loi BDSG et que la protection de vos droits est assurée. À cette fin, le ministère fédéral des Affaires étrangères a conclu avec le sous-traitant un contrat contenant les prescriptions de l’article 28, paragraphe 3, du RGPD et garantissant que vos données sont gérées avec diligence.

Quels droits liés à la protection des données puis-je faire valoir en tant que personne concernée ?

Vous pouvez obtenir du responsable désigné ci-dessus l’accès aux données enregistrées vous concernant. Sous certaines conditions, vous pouvez également demander la rectification, l’effacement ou une limitation du traitement de vos données. Vous pouvez également, sous certaines conditions, vous opposer au traitement de vos données.

Où puis-je adresser une réclamation ?

Vous avez le droit d’adresser une réclamation sur le traitement de vos données à caractère personnel à l’autorité de contrôle de la protection des données - notamment dans l’État membre de votre lieu de séjour, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation présumée de votre droit à la protection de vos données.