Les représentations et les fonctionnaires consulaires honoraires prélèvent des droits et débours dans le cadre de leurs fonctions consulaires à l’étranger (authentification, certification, aide aux Allemands à l'étranger etc.). La loi relative aux frais engagés à l’étranger (AKostG) et le règlement relatif aux frais engagés à l’étranger (AKostV) servaient jusqu’à présent de base au prélèvement de ces droits ; les droits prélevés dans les affaires de visas et de passeport relèvent d’autres dispositions légales.

Le ministère fédéral des Affaires étrangères et ses représentations à l’étranger seront soumis à une nouvelle législation sur les droits et débours à partir du 1er octobre 2021. Les textes AKostG et AKostV cesseront d’être en vigueur. Les bases juridiques de la perception des droits seront, à compter de cette date, la loi sur les droits et débours de la Fédération (BGebG) et le règlement général sur les droits (AGebV) ainsi qu’à titre complémentaire, pour le ministère fédéral des Affaires étrangères, un règlement spécial (AABGebV).

Mis à part les questions de visas et de passeport/cartes d’identité, la réglementation des droits exigibles à l’étranger et les dispositions relatives au calcul ad valorem des droits changent en profondeur. Les tarifs sont entièrement remodelés. Les taux valables à compter du 1er octobre 2021 figurent dans le barème des droits et débours du règlement spécial AABGebV (Annexe 1), la nouvelle « liste des tarifs » des services administratifs consulaires.

Dans beaucoup de représentations allemandes à l’étranger, les droits et débours ne doivent pas être réglés en euros, mais dans la monnaie nationale à hauteur de la contre-valeur correspondante. Vous trouverez des détails à ce sujet sur le site Internet de la représentation concernée.

Comment les nouveaux tarifs ont-ils été fixés ?

Avec sa loi sur les droits et débours de la Fédération, le législateur a réformé l’ensemble de la réglementation des droits et débours de la Fédération. Il l’a modernisée, nettoyée et homogénéisée. L’objectif essentiel était, outre un calcul transparent des tarifs, de couvrir davantage les coûts engendrés. Les tarifs applicables à partir du 1er octobre 2021 doivent couvrir l’intégralité des coûts liés à une prestation administrative imputable individuellement au débiteur du droit. L’application efficace et sans faille de la réglementation par les fonctionnaires consulaires des représentations à l’étranger est garantie par l’utilisation d’un logiciel qui produit les avis de détermination des droits pour chaque prestation administrative.

Pour mettre en œuvre la nouvelle législation sur les droits et débours de la Fédération dans son champ de responsabilité, le ministère fédéral des Affaires étrangères a évalué avec l’Office fédéral de la statistique (DeStatis) des tarifs couvrant les frais de ses prestations administratives individuelles. De ce processus découlent des tarifs fixes valables dans le monde entier ainsi que des types de droits qui n’étaient pas pratiqués au ministère fédéral des Affaires étrangères jusqu’à présent : d’une part des tarifs fixes distincts en fonction de la région, en raison des coûts de personnel et de locaux différents, et d’autre part des droits calculés selon le temps investi effectif pour les actes administratifs rares et/ou qui peuvent impliquer des durées de traitement très variables. Les autres types de droits appliqués auparavant (droits supplémentaires, à la ligne, à la page et ad valorem) sont abrogés.